Contrats d’assurance impayés au Gabon : la Fegasa met en garde les mauvais payeurs
La Fédération gabonaise des sociétés d’assurances et de réassurances (Fegasa) monte d’un ton contre les mauvais payeurs. Dans un avis au public parvenu ce mercredi 4 mars à la rédaction d’ Info241, l’organisation patronale rappelle aux assurés et souscripteurs l’obligation de se conformer à l’article 13 du code de la Conférence interafricaine des marchés d’assurances (Cima), lequel conditionne la validité d’une couverture au paiement préalable de la prime correspondante.
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Concrètement, le document souligne qu’ « il est interdit aux entreprises d’assurances, sous peines des sanctions prévues à l’article 312, de souscrire un contrat d’assurance dont la prime n’est pas payée ou de renouveler un contrat d’assurance dont la prime n’a pas été payée ». La Fegasa se veut très claire sur ce point : le non-respect de ce versement entraîne de fait une situation de non-assurance, exposant ainsi directement les clients à d’énormes désagréments en cas de sinistre.
Des dérogations strictement encadrées
Si la règle du paiement au comptant est stricte, le communiqué précise qu’une seule exception est tolérée par le législateur communautaire. Celle-ci concerne uniquement les primes dont le montant dépasse quatre-vingt fois le salaire minimum interprofessionnel garanti (Smig) annuel. Toutefois, le document précise que cette dérogation exclut d’office les branches de l’automobile, de la maladie et des marchandises transportées, pour lesquelles le règlement immédiat demeure une exigence absolue.
Pour les contrats éligibles à cette unique dérogation, un délai maximum de paiement de soixante jours peut être accordé au souscripteur. Cette facilité, calculée à compter de la date de prise d’effet ou de renouvellement du contrat, nécessite impérativement la forme d’un engagement exprès signé par le client, garantissant le règlement avant l’expiration du délai prévu.
Sécurisation des transactions via les intermédiaires
L’avis au public s’attaque également aux pratiques financières impliquant les intermédiaires, à l’instar des courtiers. Conformément à l’article 541 du code Cima, il leur est formellement interdit, sous peine des sanctions prévues aux articles 534-2 et 545, « d’encaisser des primes, des fractions de primes, de faire libeller ou de recevoir des chèques libellés à leur ordre ». Cette mesure vise à sécuriser les transactions et à s’assurer que les fonds soient orientés vers les compagnies.
Néanmoins, des aménagements pratiques sont prévus pour ne pas paralyser les opérations courantes. Cette interdiction frappant les intermédiaires ne s’applique pas aux versements en espèces n’excédant pas un million de francs CFA par police, ni aux paiements par chèques si ces derniers sont libellés à l’ordre exclusif de l’assureur. En conclusion, l’organisation faîtière insiste sur la vulnérabilité des souscripteurs de la branche automobile et appelle à la compréhension de tous pour la stricte application de ces normes.
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